Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.1 - Règlement sur le permis de psychothérapeute

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Collège des médecins du Québec limite le droit d’exercer la psychothérapie du médecin qui n’a pas respecté son obligation de formation continue jusqu’à ce qu’il lui fournisse la preuve qu’il a rencontré cette obligation.
L’Ordre des psychologues du Québec limite le droit d’exercer la psychothérapie du psychologue qui n’a pas respecté son obligation de formation continue jusqu’à ce qu’il lui fournisse la preuve qu’il a rencontré cette obligation.
L’Ordre des psychologues du Québec suspend le permis de psychothérapeute du titulaire du permis de psychothérapeute qui n’a pas respecté son obligation de formation continue jusqu’à ce qu’il lui fournisse la preuve qu’il a rencontré cette obligation.
D. 527-2012, a. 5.
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